Déposer sa marque food à l’INPI : étapes à suivre et erreurs à ne pas commettre

Markéting culinaire

S’il n’est pas encore réellement possible en France de protéger une recette, on peut tout de même garantir l’unicité de son nom (comme la Praluline de François Pralus), de sa marque (comme Pierre Hermé), ou même l’apparence originale et nouvelle de son plat (comme Alain Passard et sa tarte “bouquet de roses”). Voyons comment procéder pour protéger votre marque food à l’INPI, l’Institut national de la Protection intellectuelle.

Pourquoi déposer sa marque food à l’INPI ?

Encore une démarche à ajouter à la longue liste des choses à faire pour votre entreprise ! Mais est-ce que déposer sa marque food à l’INPI est vraiment intéressant ? Oui, c’est une protection pour l’unicité et l’authenticité de vos produits. Voyons ce qu’on veut dire par-là.

Définition d’une marque food

En marketing, on fait souvent l’amalgame entre “marque” et “entreprise”. Mais pour l’INPI, une marque se rapporte à un service, une prestation ou un produit précis. Elle vous permet de vous distinguer de vos concurrents, c’est un signe distinctif. Cela peut prendre des formes très diverses comme un mot, un slogan, un logo, un dessin, un son ou une combinaison de tout cela. Voire même une couleur, à l’image du fameux bleu Décathlon.

Il ne faut pas confondre la marque avec :

• la dénomination sociale qui est le nom de votre entreprise au moment de son immatriculation au Registre national du commerce et des sociétés,
• l’enseigne qui est apposée à la façade de votre établissement,
• le nom commercial qui est le nom sous lequel vous êtes connu du grand public, que vous utilisez dans vos supports de communication par exemple.

Ces trois noms peuvent être différents. Ils sont protégés par l’usage… à condition qu’aucune autre entreprise ne les utilise avant vous, sur le même territoire. Vous pouvez mentionner les deux derniers au Registre national du commerce et des sociétés si vous le souhaitez. C’est un service aussi géré par l’INPI.

Comment protéger sa marque food ?

Pour protéger le nom de vos produits ou de vos gammes, il n’y a pas d’autres solutions : il vous faut déposer votre marque food (ou vos marques food) à l’INPI. Ainsi, vous aurez le monopole d’utilisation et d’exploitation en France pendant 10 ans, et c’est renouvelable à volonté. Ne prenez pas le risque de voir vos concurrents exploiter ce nom pour lequel vous avez travaillé et fait tant d’efforts !

Qu’est-ce qui est protégeable ?

Pour que votre marque soit protégée, elle doit déjà être disponible, se distinguer et être unique, licite (il y a des appellations contrôlées). Et, bien entendu, ne pas être contraire aux bonnes mœurs !

Pour rappel, afin de protéger les consommateurs, votre nom de marque ne doit pas les induire en erreur, notamment en ce qui concerne la qualité du produit. Par exemple, on ne peut pas avoir le mot “noisette” dans une gamme de produits alimentaires qui n’en contient pas une miette. Il faut également rechercher un nom qui ne reprend pas uniquement des caractéristiques descriptives. “Chocolat” pour du chocolat, c’est impossible. Il faut donc se creuser un peu les méninges…

Mon conseil : ne déposer que des noms de marque pour des produits qui existent réellement. Pas besoin de déposer le plus de noms possibles “au cas où”, car si vous ne les utilisez pas de manière effective et concrète pendant une période de 5 ans ininterrompue, la protection de l’INPI ne tient plus.

Pour avoir le détail de ce qui peut être protégé ou pas, rendez-vous sur le site de l’INPI. Les exemples sont très parlants !

Qui peut déposer une marque food ?

Une marque food peut être déposée à l’INPI par :

• une ou plusieurs personne(s) physique(s), propriétaire(s) de la marque en question : particuliers, artisans, entrepreneurs sous la forme de l’entreprise individuelle, professions libérales, etc.
• une personne morale : associations, fondations, GAEC, SCI, SA, SARL, collectivités, établissements publics, etc.

Même une société en cours de formation peut protéger une marque, par le biais de son fondateur. Une fois la société créée, il suffira de faire passer le dépôt à son compte pour qu’elle en devienne officiellement propriétaire.

À savoir : comme pour toute démarche administrative, un mandataire peut être désigné (un avocat par exemple). C’est d’ailleurs obligatoire si la marque est déposée par un groupe de personnes.

Les étapes pour déposer sa marque food à l’INPI

Place à la pratique ! Déjà, rassurez-vous, toutes les étapes sont particulièrement bien guidées et expliquées sur le site internet de l’INPI. Mais mieux vaut se préparer en amont pour réaliser cette démarche de manière fluide et sereine.

1. Vérifier la disponibilité de la marque

Il est primordial d’effectuer une recherche d’antériorité avant de déposer votre marque food à l’INPI, pour vous assurer qu’aucune autre personne ou entreprise n’utilise le même nom. Ce serait dommage d’essuyer un procès pour utilisation frauduleuse de nom, concurrence déloyale ou contrefaçon !

Vous devez donc rejeter les marques qui sont identiques à votre projet, bien entendu. Mais aussi celles qui ont des similarités évidentes, par exemple juste un accent qui changerait. En effet, cela pourrait tromper le consommateur, le grand public. Pour cela, consultez le catalogue des marques de l’INPI. Si vous voulez vraiment vous assurer que le nom choisi est disponible, l’institut propose également une prestation payante pour cela.

2. Identifier la classe de votre marque

Pour faciliter les recherches et l’organisation des dépôts, les types de services et de produits ont été divisés en classes, selon la “classification de Nice”. Vous pouvez déposer votre nom pour une seule classe ou pour plusieurs. Mais attention, après le dépôt, il est impossible d’ajouter de nouveaux produits. Il faudra alors refaire un autre dépôt et payer une deuxième redevance à l’INPI.

C’est à vous qu’il revient d’identifier la bonne classe pour le dépôt de votre marque. Pour les produits alimentaires, il faut regarder avant tout les classes 29 à 33. Je vous invite à consulter directement la liste partagée par l’INPI pour trouver celle qui vous correspond.

3. Déposer votre marque food

Le dépôt de marque se réalise en ligne, sur le site de l’INPI. Prenez votre temps et soyez attentif à chaque étape. Vous pourrez modifier certains éléments en cas d’erreur… en échange d’une taxe de 104 € !

Pour le prix, tout dépend du nombre de classes choisies. Le dépôt électronique coûte 190 €, auxquels on ajoute 40 € pour chaque classe supplémentaire. Pendant ce dépôt, vous devrez choisir d’étendre ou non votre protection de marque à la Polynésie française (coût spécifique de 60 € en plus), c’est la seule petite particularité.

Un accusé de réception vous est adressé après cette démarche, avec la date et votre numéro national de dépôt. Ce récépissé vous est envoyé par e-mail.

4. Le dépôt de votre marque est officiel

L’INPI va ensuite publier votre dépôt de marque au BOPI, le Bulletin officiel de la propriété industrielle, dans un délai de 6 semaines. Cet avis de publication qui recense les informations que vous avez transmises pendant le dépôt vous est directement envoyé. C’est le moment de bien le relire pour signaler les éventuelles erreurs au plus vite !

5. L’INPI peut s’opposer au dépôt de votre marque

Le dépôt de marque est officiel, mais pas encore votre marque ! En effet, l’INPI examine alors votre demande, que ce soit sur la forme ou sur le fond et peut vous adresser une opposition ou des observations. Vous serez averti par courrier si jamais il y a des irrégularités. Cette période d’examen de votre demande de dépôt dure deux mois. Pendant ce laps de temps, toute personne extérieure peut également réagir, comme un propriétaire d’une marque similaire qui estime que votre dépôt porte atteinte à ses droits.

6. L’enregistrement de votre marque est officiel

Une fois cette période passée, l’INPI publie au BOPI l’enregistrement de votre marque, dans un délai de 5 mois. Un certificat vous est alors adressé directement. Félicitations, vous avez déposé votre marque food avec succès !

Le dépôt de votre marque food est un grand moment pour votre entreprise. La démarche est assez simple sur le site de l’INPI. Il est juste important de bien vérifier la disponibilité du nom et de choisir les classes de produits avec attention.